Lutte contre le harcèlement moral au travail

Article 168

Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Article 169

I. - Après l'article L. 122-48 du code du travail, sont insérés cinq articles L. 122-49 à L. 122-53 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« Art. L. 122-50. - Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-49.
« Art. L. 122-51. - Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.
« Art. L. 122-52. - En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
« Art. L. 122-53. - Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l'article L. 122-52, toutes les actions qui naissent de l'article L. 122-46 et de l'article L. 122-49 en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du même code est supprimé.
III. - L'article L. 123-6 du même code est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, les références : « L. 122-46 et L. 123-1, » sont supprimées ;
2o Le dernier alinéa est supprimé.
IV. - Dans l'article L. 152-1-1 du même code, les mots : « de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1 ».
V. - Dans l'article L. 152-1-2 du même code, les mots : « de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1 ».
VI. - Dans l'article L. 742-8 du même code, les mots : « de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53 ».
VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 771-2 du même code est ainsi rédigé :
« - les articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53. »
VIII. - Dans l'article L. 772-2 du même code, les mots : « de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L. 123-1, des articles » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, ».

Article 170

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Du harcèlement moral », comprenant un article 222-33-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2. - Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. »

Article 171

I. - Après l'article L. 122-48 du code du travail, il est inséré un article L. 122-54 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-54. - Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral ou sexuel. Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de conseiller prud'homal en activité.
« Les listes de médiateurs sont dressées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation et examen des propositions de candidatures des associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
« Le médiateur convoque les parties qui doivent comparaître en personne dans un délai d'un mois. En cas de défaut de comparution, il en fait le constat écrit qu'il adresse aux parties.
« Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
« En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
« Les dispositions des articles L. 122-14-14 à L. 122-14-18 sont applicables au médiateur. L'obligation de discrétion prévue par l'article L. 122-14-18 est étendue à toute donnée relative à la santé des personnes dont le médiateur a connaissance dans l'exécution de sa mission. »
II. - Dans l'article L. 152-1 du même code, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du médiateur visé à l'article L. 122-54 ».

Article 172

L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. »

Article 173

L'article L. 230-2 du code du travail est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « protéger la santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
2o Le g du II est complété par les mots : « , notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49 ».

Article 174

L'article L. 236-2 du code du travail est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
2o Le sixième alinéa est complété par les mots : « et de harcèlement moral ».

Article 175

Dans le premier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ».

Article 176

Dans la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 422-1-1 du code du travail, après le mot : « personnes », sont ajoutés les mots : « , à leur santé physique et mentale ».

Article 177

I. - Dans l'article L. 742-8 du code du travail, les mots : « de l'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 771-2 du même code, les mots : « L'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 122-46 et L. 122-49 ».
III. - Dans l'article L. 772-2 du même code, les mots : « de l'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ».
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « , L. 122-46 et L. 122-49 ».

Article 178

Après l'article 6 quater de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
« 1o Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
« 2o Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
« 3o Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

Article 179

I. - Après le mot : « harcèlement », la fin du premier alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ».
II. - Après le mot : « harcèlement », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; ».
III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
IV. - L'article 222-33 du code pénal est ainsi modifié :
1o Après le mot : « autrui », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » sont supprimés ;
2o Après le mot : « sexuelle », les mots : « , par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, » sont supprimés.

Article 180  

B-2-6 Harcèlement moral

D. 82-453 du 28/05/1982

Au terme de la loi du 17 janvier 2002, les éléments qui caractérisent le harcèlement moral sont :

- le caractère répétitif des agissements. À la différence du harcèlement sexuel, un seul acte, même grave, ne suffit pas.

- l'objet ou l'effet de ces agissements, intentionnels ou non intentionnels, doivent être une dégradation des conditions de travail.

- la dégradation des conditions de travail doit être de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel.

Il n'apparaît pas, ainsi, nécessaire que le harcèlement occasionne effectivement un préjudice : ces éléments sont repris dans la loi du 13 juillet 1983 (modifiée) portant droits et obligations des fonctionnaires.

Attention

Le harcèlement moral ne doit pas être confondu avec le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est le fait de harceler autrui dans le seul but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, alors que le harcèlement moral a une portée plus large puisqu'il vise des atteintes à la dignité humaine, des atteintes destructrices de l'équilibre psychologique. Un seul acte suffit à qualifier un harcèlement sexuel alors que le harcèlement moral se caractérise par la répétition des agissements.

B-2-6-1 Les auteurs

Le harcèlement moral n'est pas nécessairement un abus d'autorité. Par conséquent, il peut être exercé par un supérieur hiérarchique (harcèlement vertical), par les collègues (harcèlement horizontal) ou même les subordonnés (harcèlement ascendant). Il peut également être exercé par les usagers du service dans la fonction publique. Le harcèlement moral peut être commis par un collectif. Le responsable ayant autorité sur l'auteur et qui a, par conséquent, les moyens légaux pour s'opposer au harcèlement, mais qui s'abstiendrait d'agir, pourrait, éventuellement, être qualifié de complice.

B-2-6-2 Les preuves

En cas de poursuites pénales, le juge répressif apprécie souverainement l'existence ou non du harcèlement au vu des éléments fournis par les parties.

La victime doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, la défense doit prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

B-2-6-3 Les sanctions

Tout agent ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. Est également passible d'une sanction, tout agent des mesures prenant en considération le fait qu'il ait subi ou refusé ces agissements, qu'il ait exercé un recours, ou qu'il ait témoigné de tels agissements.

B-2-6-4 La réparation

Les victimes fonctionnaires peuvent obtenir réparation du préjudice devant le juge pénal en se constituant partie civile. Si l'auteur d'un harcèlement est un agent public, ils devront saisir le juge administratif pour obtenir une indemnisation.

Compte tenu du régime de protection dont ils bénéficient, les fonctionnaires pourront voir leur défense prise en charge par l'État.

B-2-6-5 Repérer le harcèlement

Si le harcèlement peut naître de façon anodine il se propage insidieusement. Certains signes doivent alerter :

- Insultes, moqueries, remarques déplacées, réflexions désobligeantes, sarcasmes, pressions, menaces, chantage, vexations, humiliations;

- Volonté de déstabilisation, critique systématique;

- Retrait de tâches, négation du sens du travail effectué;

- Destruction de l'image que la personne a d'elle-même, négation ou dérision des marques de souffrance;

- Isolement du salarié, non transmission d'informations...

B-2-6-6 Que faire ?

Que faire lorsque l'on s'estime victime de harcèlement ?

Tout d'abord éviter le repli sur soi et l'isolement qui empêchent de réagir.

Ensuite il convient de s'assurer que les faits sont bien constitutifs d'un harcèlement moral et ne traduisent pas une tension momentanée des relations professionnelles. Le dialogue peut s'avérer utile.

Il est impératif de réunir des preuves, dès que possible : noter par écrit tous les actes dont la répétition et la nature évoquent le harcèlement, mais surtout recueillir des preuves. Il peut s'agir de notes de services, de messages, de lettres recommandées avec AR. Le recours à des témoignages est également possible, et le témoin bénéficie d'une protection en vertu de la loi.

B-2-6-7 À qui doit-on s'adresser ?

L'enseignant(e) subissant un harcèlement moral peut demander à l'Inspecteur d'Académie (qui a devoir de veiller à la sécurité de ses agents et dont la responsabilité est importante pour engager des actions de prévention et de protection), dans un entretien ou un courrier de faire cesser les agissements dont il, ou elle, est victime, en présentant les preuves qu'il aura réunies. Si cette action s'avère sans succès ou en cas de danger pour sa santé, il pourra être envisagé de consulter au plus vite le médecin de prévention, qui est habilité à faire usage du droit de retrait le cas échéant. Le recours à l 'assistante sociale, l'infirmière, le médecin scolaire ou le psychologue scolaire est également possible. Comme auprès du médecin traitant, des amis, des connaissances ou des collègues. Surtout ne pas rester isolé. Et bien sûr il est vivement conseillé de contacter un élu du personnel.

L'enseignant(e) peut également faire appel au médiateur académique par écrit, sans passer par la voie hiérarchique, s'il ne parvient pas à obtenir de son administration que cesse les faits.

"Le harcèlement moral au travail a été défini comme un ensemble d'agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

 Si vous êtes témoin et que vous voulez aider une victime :

Modèle de lettre pour témoigner

Modèle de lettre à écrire pour aider une victime de harcèlement moral, dans le cas où vous avez été témoin de faits prouvant ce HM.

Vous devez bien avoir à l'esprit que cette lettre sera présentée devant un tribunal, que ce soit un tribunal administratif ou les Prud'hommes ou le tribunal correctionnel (Pénal).

Votre témoignage doit se contenter de décrire des faits objectifs, par exemple vous constatez des mises à l'écart, des mesures discriminatoires, des insultes, des menaces verbales, le refus de donner le matériel nécessaire à l'accomplissement du travail (ordinateur, téléphone, bureau, chaise...) etc.

Vous ne devez pas donner vos impressions et ne devez pas porter un jugement car c'est le juge qui tranchera et vous devez l'amener à conclure dans le sens d'un HM sans que ce soit vous qui l'écriviez.

Ne portez pas un jugement sur le harceleur du style, "il est méchant" ou ce genre de chose mais rapportez ses paroles. M. X (le harceleur) a déclaré à Mme Y (victime) :"vous n'êtes qu'une merde" par exemple sans donner votre opinion ou le choc que ça a pu vous faire. Pour être crédible, il faut que le juge sache que vous n'avez rien contre M. X personnellement et que vous ne cherchez pas à vous venger au travers de Mme Y de M. X.

Au niveau de la forme, commencez par :

Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) Marcel Dupont (nom, prénom) né le 09.01.1959 (date de naissance) à Lyon (lieu de naissance) demeurant au 6, rue des Pervenches 80000 Amiens (adresse personnelle) grade ou fonction, adresse de l'entreprise ou société ou établissement où le témoin exerce, n'ayant aucun lien de parenté avec Mme Y (la victime), ni de subordination, ni d'intérêt commun, déclare être témoin des faits suivants :

Vous racontez les faits si possible de manière neutre, sans donner votre avis. Vous pouvez par contre témoigner que vous avez remarqué un amaigrissement de la personne ou l'inverse, que la personne (victime) était souriante et qu'elle vous paraît désormais triste voire dépressive...

à la fin,

Fait à (ville) Amiens, le 23 mai 2006 (date)

"je sais que ce témoignage est destiné à être produit en justice et que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales".

signature

important : joignez la photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

 Si une victime vous demande votre témoignage dans un cas de harcèlement moral où vous avez été témoin de faits de HM et que vous refusez d'apporter votre témoignage et votre aide à la victime, vous pouvez, par la suite être accusé de non assistance à personne en danger.

N'oublions pas que certaines victimes (les hommes pour la plupart des cas) 

se suicident et perdent la vie.

Harcèlement : comment se défendre

 Quelques conseils si vous êtes victime de harcèlement :

1     1) faire respecter la loi par la hiérarchie   

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

 1° le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;  

2° le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

 3° ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

 Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

(article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983)  

2) consigner chaque jour par écrit le travail effectué et les éventuels conflits

(objet du contentieux, paroles échangées, comportement et actes du harceleur, nom des témoins…)  

3) informer immédiatement la section académique du SNASUB de vos difficultés et de votre démarche auprès de votre supérieur

 Avec vous, le SNASUB étudiera la suite à donner (intervention auprès de la Direction, audience auprès du DRH…).

Il est essentiel de ne pas se laisser isoler, car l’isolement de la victime fait toujours le jeu du harceleur.  

Quelques informations utiles pour mieux vous défendre  

- une étude du CNRS «Le harcèlement moral au travail»

CNRS Info n° 393 de juin 2001

En ligne : www.cnrs.fr/Cnrspresse/n393/html/n393a02.htm

- une étude du BIT sur «Souffrance et travail»

En ligne : http://www.fnath.org/ape/237tra2.htm