Notation 2007

Nos principes de Commissaire Paritaire

CAPA Adjoints Administratifs

du lundi 17 décembre 2007

Déclaration préalable des commissaires paritaires du SNASUB/FSU

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La réforme de l’évaluation conduite en 2002 a été largement contestée par les agents. Nous allons étudier dans cette CAPA la deuxième et dernière campagne de notation. La relance de la procédure de notation en 2007, pour la période de référence du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 a été scandaleuse, scandaleuse à tous les niveaux tant la campagne de 2005 (organisée sur la base réglementaire du décret n° 2002-682) avait été catastrophique. 

Le Snasub-Fsu rappelle son opposition résolue à ce dispositif qui n’a pour fonction que d’introduire la concurrence entre collègues : il est incompatible avec le souci de favoriser le travail en équipe, qui devrait constituer la préoccupation de toute autorité soucieuse de la qualité du service rendu à l’usager. Pour être efficace en matière de service public, les personnels ont besoin de travailler en équipe, collectivement. Cette notation aura aussi complètement laminé le principe d’égalité de traitement des personnels puisque tout repose sur une relation individualisée à l’extrême entre le notateur de proximité et l’agent noté.

Cette année, contrairement à ce qui a été fait en 2005, la note initiale proposée par le supérieur hiérarchique n'a pas été communiquée aux collègues avant le travail de la Commission d'harmonisation et le résultat est amère pour beaucoup d'entre nous.

La note chiffrée est utilisée pour les réductions d'ancienneté bien sûr, mais tient aussi une place non négligeable dans les barèmes d'avancement de grades. Beaucoup de collègues peuvent être doublement, pénalisés. 
Malgré l'inégalité de traitement constatée, malgré l'arbitraire hiérarchique révélé au grand jour dans bien des endroits, malgré l'aspect "usine à gaz" coûteuse en heures de travail, le gouvernement n'a pas pris la peine de revenir sur la réforme de la notation ouverte par le décret FP de 2002. 

Pire, les intentions en la matière (l'évaluation de la valeur professionnelle) sont encore plus mauvaises pour nous puisque le nouveau décret prévoit (entre autre) d'établir un lien entre l'évaluation et l'indemnitaire.
Le déroulement de carrière plus ou moins rapide pourra être désormais conditionné par le seul compte-rendu d’entretien, instrument de départage nettement moins objectif, transparent et révisable qu’une note chiffrée. 
En outre, l'introduction d'un rapport comme seule base risque de déposséder les représentants des personnels dans les CAPA de la possibilité de défendre individuellement les collègues et de veiller à une égalité de traitement. 

L’engagement professionnel des agents de l’Etat se construit en premier lieu sur le sens de leur travail, sur la nature de leurs missions. L’insistance du gouvernement sur les « coûts » sans que jamais ne soit évoquée l’indéniable contribution de la Fonction Publique à la vie quotidienne des citoyens et au développement du pays, la remise en cause de pans entiers de missions est aujourd’hui pour les personnels source de souffrance.

Le Snasub-Fsu de l'académie d'Amiens poursuivra son engagement contre l’individualisation des règles de rémunération et d’avancement avec la même détermination, jusqu'à l'obtention d'un système équitable, permettant la défense des intérêts des collègues et de déroulements de carrières basés sur des règles d'égalité de traitement. Nous ne voulons pas d'un retour en arrière mais un avancement égal et accéléré pour tous. 

Le Snasub-Fsu se prononce :

• pour un entretien professionnel sur les besoins de formation déconnecté de tout enjeu de carrière ;
• pour un avancement égal et accéléré pour tous ;
• contre la modulation indemnitaire autorisant la baisse de salaires déjà scandaleusement bas ;
• pour l’attribution des réductions d’ancienneté au plus grand nombre.

Les Commissaires Paritaires du Snasub-FSU pour les Adjoint Administratifs

Compte rendu

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Ordre du jour : notation, réduction d’ancienneté

La CAPA des Adjoints Administratifs a duré pratiquement 5 heures et s’est tenue en Salle Demangeon au Rectorat d’académie le lundi 17 décembre 2007 de 14h. 45 à 19h. 35. Elle était présidée par Monsieur GERIN, secrétaire général d’académie, entouré pour la DPAID de Madame BERTOUX, Chef de division et de Madame HOLLEVILLE, Chef du Bureau DPAID2

pour la parité Administrative  de

Madame TOURBE – secrétaire générale de l’Inspection académique de l’Aisne

Madame FACHE - secrétaire générale de l’Inspection académique de la Somme

Monsieur koszyk – Proviseur

Monsieur JUSTINIEN – Proviseur

Monsieur WILS – Principal

Mademoiselle GEOFFROY - Gestionnaire

Monsieur MARCHAND – Agent Comptable

pour la représentation syndicale de

Monique BESSE, Anne-Marie DAMIS, Daniel DUCHAT, Bernard GUEANT, Marcelle LEMAITRE pour le Snasub-Fsu

de Maryline CARTON, Marie-Annick DEMESSENCE, Nicole THOMAS pour A&I-Unsa

         Après lecture des déclarations préalables par les commissaires paritaires (voir ci-dessus celle du SNASUB/FSU), Monsieur GERIN a indiqué qu’il semblerait que ce soit la dernière fois que la notation se ferait dans ces conditions, dénonçant l’effet parfois pervers de cette procédure incompréhensible par les personnels, le texte étant probablement insuffisamment pensé…

         Pour l’avenir, on verra la mise en œuvre du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 sur l'entretien professionnel des fonctionnaires pour lequel il n’existe pas encore d’application pour l’Education Nationale. Il réunira probablement un groupe de travail académique sur la méthode de mise en œuvre de l’utilisation de l’entretien professionnel.

         Madame BERTOUX indique qu’elle a accepté toutes les contestations de notes jusqu’à ce jour, ne tenant ainsi pas compte de la date limite initialement prévue (les demandes de révision de note devaient être parvenues au rectorat au plus tard le vendredi 7 décembre 2007)

Le barème utilisé par la Commission d’Harmonisation pour «calibrer» les propositions d’évolution de note nous est expliqué :

3 contingents par type de structures ont été définis :

- services académiques (IA, Rectorat, DRDJS, CRDP)

- EPLE

- Supérieur (UPJV, UTC, IUFM, Crous, etc…)

Ensuite, à l’intérieur de ces 3 lots, c’est l’ancienneté d’échelon* qui a départagé (selon une jurisprudence FP de 2006). *en 2005, c’est le critère de l’ancienneté de corps qui avait été retenu pour départager les ex-aequo à + 5 et + 4,5).

Enfin, si égalité il y avait encore, ce sont les items qui ont été déterminants

La Commission d’Harmonisation a dû comparer les notations de 2005 avec celles de 2007 pour les collègues de l’Université qui s’étaient tous vu attribuer une note de + 5 et la même appréciation «artificielle» : cet «excès» du notateur a dû être corrigé au mieux…

Notation    

         Nous avons été particulièrement vigilants sur la cohérence existant entre la note chiffrée et l’appréciation générale,  l’adéquation avec les derniers entretiens professionnels et comptes rendus d’évaluation de 2006 (circulaire rectorale du 17 octobre 2006) et l’administration a reconnu un certain nombre d’anomalies, moins cependant qu’en 2005.

         Nous sommes 1145 adjoints administratifs en activité dans l’académie d’Amiens dont 175 des agents au dernier échelon de leur grade ne pouvant de toute façon pas bénéficier de réduction d’ancienneté ; nous avions à traiter 137 demandes de révision de note pour 970 agents donnant droit, comme suit :

- 76 demandes de révision de la note initiale dont 40 ont été significativement relevées : seules 4 notations restent avec une évolution négative (dont certaines ont aussi été relevées…) mais ne devraient pas faire l’objet d’une majoration d'ancienneté pour le passage d’un échelon à un autre.

- 61 demandes de révision de notation suite à l’harmonisation sur lesquelles l’administration n’a pas voulu revenir vu le travail accompli par la commission d’harmonisation académique : aucune des notes contestées n’a pu être revue à la hausse.

- 2 demandes de révision de la note à l’initiative du supérieur hiérarchique suite à des erreurs de saisie ou de procédure, ont été significativement relevées.

         Toutes les demandes de révision de note initiale ont été examinées individuellement lors de la CAPA y compris un bon nombre d’entre-elles pour la simple reconnaissance du travail fait au quotidien (simple question de reconnaissance morale), dans des circonstances de plus en plus difficiles ; il paraissait évident que les collègues devaient voir leur note remontée de façon significative, même si l’application des quotas ne leur permettait pas de bénéficier de réductions d‘ancienneté.

A noter, le faible niveau des progressions de notes initiales attribuées aux collègues du CROUS, dont 10 d’entre eux contestaient : la concordance entre les items et les appréciations sévères portées ne correspondaient pas pour la plupart…

Réductions d’ancienneté 

- Répartition de 1164 mois : 194 collègues (20% des ayant droit) bénéficient d’une réduction de 6 mois d’ancienneté, et sont notés à + 5 

- Répartition de 582 mois : 291 collègues (30% des ayant droit) bénéficient d’une réduction de 2 mois d’ancienneté, et sont notés à + 4,5 

soit 1746 mois au total répartis.

La répartition des réductions d’ancienneté dans l’académie s’est faite conformément aux textes réglementaires et l’ensemble des mois a bien été distribué. La communication de la note finale aux agents sera faite par la voie hiérarchique (DPAID).

Pour connaître votre situation à l’issue de la CAPA, ou pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez nous contacter au local syndical académique du Snasub/Fsu au 03.22.72.95.02 ou au local syndical du Rectorat au 03.22.82.37.47.

Les collègues syndiqué(e)s ou qui nous ont fait parvenir leur demande de révision de notation seront contactés à partir du mardi 18 décembre 2007 pour les informations les concernant.

Bernard Guéant