A propos des CAPA de réductions d’ancienneté... 

 

Pour rappel, vous pouvez consulter notre page spéciale Entretien Professionnel

 

 

Déclaration préalable des élu(e)s du SNASUB/FSU présentée lors des Commissions Administratives Paritaires Académiques relatives aux réductions d’ancienneté 
des Adjoints Administratifs le mardi 16 décembre 2008 matin
des ADAENES le mardi 16 décembre 2008 Après-midi
et des SASU le jeudi 18 décembre 2008 matin


Les commissaires paritaires académiques du SNASUB/FSU élus pour le corps des Adjoints Administratifs tiennent à réaffirmer leur opposition à la procédure d’évaluation en vigueur, à l’occasion de ces CAPA relatives à la distribution des réductions d’ancienneté. 

Même si le précédent dispositif dit des « + 5 - 5 » a été fort heureusement abandonné, à titre expérimental, nous sommes restés dans une logique de gestion des carrières « à la carotte et au bâton ». 

En effet, les nouveaux textes prévoient que de l’entretien professionnel peut découler, outre les réductions d’ancienneté, l’avancement de grade voire le montant de l’indemnité mensuelle (IAT ou IFTS). Autrement dit, d’un outil de GRH individualisé à l’extrême (l’entretien professionnel), devrait dépendre en dernière analyse des éléments constitutifs de notre rémunération : grade, échelon, indemnité. Cela n’est pas acceptable ! Compte tenu du niveau des salaires des personnels administratifs au regard des missions réellement exercées, compte tenu du décalage important existant entre ces missions et les emplois occupés, compte tenu de l’austérité salariale et du blocage des carrières, la mise en place de cette gestion des ressources humaines nous est insupportable.

Cette rémunération au mérite, renforcée par les récents textes relatifs à la prime de fonction et de résultat va à l’encontre de nos intérêts de salariés et de notre pouvoir d’achat, et ne reflète pas l’aspect collectif du travail en équipe, indispensable au bon fonctionnement du service public. Non le service public ne sera pas amélioré avec une GRH qui agite tantôt la carotte pour certains, tantôt le bâton pour d’autres, favorisant ainsi les réflexes individuels voire individualistes. Bien au contraire, nous avons besoin d’une reconnaissance collective, à la hauteur de la contribution de la filière administrative au bon fonctionnement du service public d’éducation.

Plutôt que d’inventer des usines à gaz pour tenter de justifier et d’appliquer sa politique de rémunération au mérite, le gouvernement ferait bien de revaloriser les salaires des personnels BIATOSS, et de reconnaître ainsi leur dévouement et contribution au fonctionnement quotidien de l’école publique, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

En ce qui concerne le présent exercice de distribution des réductions d’ancienneté, nous tenons à exprimer notre profond désaccord avec, entre autre, le subtil distinguo existant dans la remontée académique entre l’avis n°3 – non proposé – et l’avis n°4 – avis défavorable. En effet, au final, pour les collègues le résultat est le même : il n’ y aura aucune réduction d’ancienneté quel que soit le contingent des mois à répartir dans le grade et le secteur d’exercice concernés. 

Les commissaires paritaires du SNASUB/FSU demandent donc à pouvoir vérifier, en séance et pour chaque collègue placé dans une situation permettant l’entretien professionnel, la cohérence entre l’avis hiérarchique figurant sur l’incontournable document de compte-rendu et le fait qu’il ne soit pas proposé à la réduction d’ancienneté.

 

  Compte-rendu des CAPA

Déclaration des commissaires paritaires attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, secrétaires d’administration scolaire et universitaire, adjoints administratifs des services déconcentrés du SNASUB/FSU Amiens

Aux personnels administratifs ADAENES, SASU, Adjoints : 

Il n’arrive pas fréquemment que les représentants du SNASUB/FSU dans les CAPA quittent les séances de ces instances fâchés, compte tenu de la haute idée qu’ils se font de leur rôle de défense des collègues. Nous allons donc vous expliquer pourquoi il nous a paru opportun de quitter les séances lors des CAPA des Adjoints et des SASU - CAPA dans lesquelles nous avons la majorité des élu(e)s - à un moment de l’ordre du jour où notre présence n’avait plus rien d’utile à la défense individuelle des dossiers, où, pire, elle pouvait servir de caution au projet académique de répartition des réductions d’ancienneté. 

Lors de la remontée académique des propositions de réduction d’ancienneté, les supérieurs hiérarchiques directs avaient la possibilité d’émettre 4 avis hiérarchiques différents : le n° 1 = proposé prioritairement, le n° 2 = proposé, le n° 3 = non proposé, le n° 4 = défavorable. Les supérieurs hiérarchiques directs avaient également la possibilité, dans un second choix, de classer par ordre de priorité (n°1, n°2, n°3...) les personnels de leur service ou établissement ayant obtenu le même avis. 

Les documents de travail établis par l’administration classaient donc les collègues par secteur professionnel (comme pour l’ancien dispositif des + 5 - 5) - enseignement supérieur, EPLE et CIO, services académiques - et par grade (compte tenu de l’article 12 du décret n°2007-1365 départageant les ex-aequo à l’ancienneté de grade). Ces documents établissaient donc un classement par l’avis hiérarchique (du n° 1 au n° 4), puis par le rang de classement en cas d’égalité sur l’avis. En fonction des contingents de mois à répartir, les collègues se voyaient attribuer par ordre décroissant 2 mois, 1 mois ou 0 mois. 

Outre notre désaccord de fond quant à cette nouvelle usine à gaz devant incarner cette lumineuse gestion des ressources humaines “à la carotte et au bâton” (cf. notre déclaration préalable ci-dessus ainsi que notre mobilisation constante, durable et acharnée contre le système des + 5 - 5), nous avons vite compris que notre travail de commissaire paritaire ne pourrait être mené à bien. En effet, compte tenu du fait que seuls les collègues qui avaient obtenu un avis n° 1 ou n° 2 avaient un rang de classement, nous en avons déduit que celles et ceux qui avaient un avis n° 3 - non proposé - étaient d’emblée exclus, d’où leur rang de classement indiqué = 0. Ce qui avait pour conséquence finale de les mettre au même niveau que les collègues ayant recueilli un avis défavorable (avis n° 4) c’est à dire aucune réduction en perspective. 

Compte tenu du fait que la circulaire rectorale n’obligeait pas les supérieurs hiérarchiques directs à communiquer les avis aux personnels concernés, compte tenu du fait que des collègues avaient des avis n°3 ou n°4 sans remontée des comptes rendus d’entretien (sans entretien professionnel ?), compte tenu du fait qu’il y avait de nombreux avis n° 3 (à titre d’exemple : 63 chez les SASU et 174 chez les Adjoints, hors collègues retraités ou en CLD, CLM ou ayant changé de corps...), compte tenu du fait que parmi ces avis n° 3 nombreux étaient les comptes rendus d’entretien (notamment la partie relative à la valeur professionnelle) qui auraient du induire un avis n° 2 (voire n° 1) et qu’il nous était matériellement impossible d’en établir la liste exhaustive avant les CAPA, nous avons proposé au secrétaire général la fusion entre les avis n° 2 - proposé et les n° 3 - non proposé, pour ne pas que ces derniers soient lésés par un avis établi sans cohérence avec le compte rendu d’entretien. Nous n’avons reçu en effet qu’ une seule contestation de compte rendu d’entretien (tous corps confondus) alors qu’évidemment le nombre d’avis n° 3 se comptent par centaines. 

Le secrétaire général a refusé notre proposition lundi 15 décembre en fin d’après-midi, la CAPA des Adjoints devant se dérouler le lendemain à 9h 30. Nous avons donc fait la proposition en début de séance (cf. la déclaration liminaire) d’étudier chaque compte rendu d’entretien des collègues ayant reçu un avis n° 3 pour vérifier la cohérence d’ensemble de la proposition du supérieur hiérarchique. 

Cela nous a été également refusé. De fait nous ne pouvions plus revenir sur la situation des personnels qui nous semblaient devoir être défendues (ou en tout cas être étudiées), de fait nous ne pouvions plus remplir notre rôle de représentants des personnels. C’est pourquoi, après être intervenus, au cas par cas, en proposant de revenir sur un certain nombre d’avis défavorables (avis n° 4), nous avons quitté la séance de la CAPA des Adjoints le mardi 16 (accompagnés des commissaires paritaires d’A&I) et de celle des SASU le jeudi 18. 

En guise de conclusion provisoire… 

Le secrétaire général d’académie nous a informé de son intention de réunir un groupe de travail pour faire le bilan de cette campagne 2008. Rendez-vous est donc pris à cette occasion pour dénoncer les aberrations de cette année et notamment l’aspect discrétionnaire de l’avis hiérarchique direct. 

Nous réitèrerons lors de cette réunion nos propositions syndicales (liste ci-dessous non exhaustive) pour préserver au maximum les intérêts des collègues au sein de cette procédure : 

- La communication au personnel concerné de l’avis hiérarchique direct, de manière à ce qu’il puisse vérifier la cohérence entre celui-ci et le compte-rendu d’entretien professionnel, ce que personne (pas même nous en CAPA) n’a pu faire cette année. Cela nous semble d’ailleurs contradictoire avec l’esprit et la lettre de l’article 17 de la Loi n°83-634 du 13 juillet qui prévoit que les notes ou les appréciations générales attribuées doivent être communiquées aux fonctionnaires. 

- En cas d’avis défavorable, celui-ci doit être absolument motivé, de façon détaillée et circonstanciée. L’agent concerné doit pouvoir s’expliquer et y compris faire appel aux commissaires paritaires pour que ses explications soient connues des membres de la CAPA. 

- Nous proposerons que l’avis n° 3, s’il est conservé, soit utilisé uniquement pour les personnels qui ne sont pas dans des situations permettant l’entretien professionnel ou la réduction d’ancienneté dans le corps concerné : CLM, CLD, CFP, changement de corps…

Nous rappellerons également nos positions sur le fond de ce dispositif d’avancement d’échelon. Oui, il est temps d’en finir avec cette gestion des ressources humaines « à la carotte et au bâton ». A l’heure où la mobilisation des salariés, dans l’éducation comme au niveau interprofessionnel, est à l’ordre du jour, il est vraiment temps d’obtenir des salaires nous permettant de vivre dignement, et d’obtenir des carrières permettant à toutes et tous de faire reconnaître régulièrement les qualifications et compétences mises en oeuvre. 

 

Pour information 

Les collègues qui bénéficient d’une réduction d’ancienneté à l’issue de ces CAPA recevront (ou ont déjà reçu) un courrier électronique les en informant de la part de nos commissaires paritaires. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire, notamment si vous souhaitez connaître votre avis hiérarchique direct